-
-
- 14 janvier 2018
Un délai butoir de deux ans pour mettre en place le nouveau comité social et économique
Depuis le 1er janvier 2018 (date d’entrée en vigueur du décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017), toutes les entreprises de plus de 11 salariés peuvent mettre en place un comité social et économique. La mise en place du CSE dans les entreprises se fera progressivement mais tous les employeurs concernés devront avoir basculé vers […]
Lire la suite -
- 12 janvier 2018
Le « formulaire » lettre de licenciement : fausse révolution ou vraie continuité ?
Les ordonnances Macron et le Décret du 29 décembre 2017 n°1820 apportent des modifications dans les procédures de licenciement, notamment sur la lettre de notification de celui-ci. I. La possibilité de recourir aux modèles de lettre de licenciement Le décret susvisé présente six modèles de lettre de notification du licenciement à utiliser en fonction du […]
Lire la suite -
- 17 janvier 2017
Période d’essai et renouvellement : les apports de l’arrêt rendu le 31 mars 2016 par la Cour de Cassation (Cass. Soc. n°14-29.184).
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue fixer des plafonds de référence pour la période d’essai en fonction de la catégorie socio-professionnelle. Au terme de l’article L 1221-19 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale […]
Lire la suite -
- 17 janvier 2017
Le barème indicatif d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
En cas de litige suite à un licenciement, le juge prud’homal peut allouer une indemnité au salarié lorsqu’il juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La loi Macron du 6 aout 2015, qui modifie l’article L 1235-1 du code du travail, prévoit à ce titre la faculté pour le juge prud’homal de […]
Lire la suite -
- 17 janvier 2017
Attention aux nouvelles obligations en cas d’infraction routiere de vos salaries
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une nouvelle obligation issue de la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, codifiée à l’article L121-6 du code de la route. L’impunité du conducteur réel du véhicule qui pouvait exister avant la loi sur la modernisation de la justice du XXIème […]
Lire la suite -
- 24 septembre 2016
Procédure prud’homale : ce qui a changé au 1er août 2016
Le décret n°2016660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est venu réformer plusieurs règles de la procédure prud’homale pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, rendant la procédure écrite et plus complexe et ouvrant des facultés de résolution des litiges prud’homaux. […]
Lire la suite