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Attention aux nouvelles obligations en cas d’infraction routiere de vos salaries

17 janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une nouvelle obligation issue de la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, codifiée à l’article L121-6 du code de la route.

L’impunité du conducteur réel du véhicule qui pouvait exister avant la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a disparu

Certaines infractions comme la contravention de stationnement, l’excès de vitesse etc. incombent au titulaire de la carte grise du véhicule. Or, le titulaire peut être une personne morale. Il était possible pour la personne morale lorsqu’elle recevait l’avis de contravention de se dégager de cette responsabilité en indiquant précisément qui conduisait.

A défaut de donner cette identité, c’est le représentant légal de la société qui devait régler l’amende sur ses deniers personnels. En effet, il était impossible de faire supporter la charge d’une telle amende sur la société au risque de commettre un abus de biens sociaux. Pour autant, le représentant légal qui contestait avoir été le conducteur du véhicule ne perdait pas de points de son permis de conduire.

L’obligation de dénonciation introduite par le nouvel article L 121-6 du code de la route :

Selon les dispositions de l’article L121-6 du code de la route, l’employeur est tenu de communiquer l’identité du conducteur auteur de l’infraction, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Un employeur qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le véritable conducteur d’un véhicule de sa société qui a commis une contravention routière serait responsable pécuniairement de la contravention commise par ce salarié.

En outre, il encourra une contravention de 4ème classe. Cette contravention s’appliquerait au représentant légal et ne pourra être prise en charge par l’entreprise. Ainsi le représentant légal devrait payer le montant de la contravention due du fait de l’employé et la contravention pour ne pas l’avoir dénoncé.

Dorénavant, il existe donc une infraction de non-dénonciation du conducteur qui pèse sur la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation.

Le but de ces prescriptions est de parer à la difficulté résultant de l’impossibilité de connaître ou reconnaître le conducteur du véhicule, à raison du caractère « automatisé » du contrôle routier.

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