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Procédure prud’homale : ce qui a changé au 1er août 2016

24 septembre 2016

Le décret n°2016­660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est venu réformer plusieurs règles de la procédure prud’homale pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, rendant la procédure écrite et plus complexe et ouvrant des facultés de résolution des litiges prud’homaux.

Procédure devant le conseil de prud’hommes

La procédure prud’homale comporte, sauf exceptions, une tentative de conciliation préalable au jugement. Celle-ci se déroule devant le Bureau de conciliation et d’orientation. En cas d’échec, le bureau met l’affaire en état d’être jugée et l’oriente dans les instances introduites depuis le 7 août 2015, devant une des trois formations du bureau de jugement :

  • la formation restreinte pour les litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire si les parties sont d’accord ;
  • la formation présidée par un magistrat du TGI si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie ;
  • la formation normale dans les autres cas.

 

1. Saisine du conseil de prud’hommes

La requête établie en autant d’exemplaires que de défendeurs en plus de celui destiné au conseil de prud’hommes, doit, à compter du 1er août 2016, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande, en plus de mentionner les chefs de demande. Elle doit également être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, pièces qui doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la requête (C. trav. art. R 1452-2 réécrit). De même par application du droit commun, les règles spécifiques de l’unicité de l’instance et de la péremption d’instance sont supprimées.

2. Assistance et représentation des parties

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, mais elles n’ont plus l’obligation de comparaître en personne et de justifier d’un motif légitime pour se faire représenter : elles ont désormais la faculté de se faire assister ou représenter. Hors l’avocat qui représente les parties dans le cadre de son mandat ad litem, les autres personnes habilitées à représenter une partie devant le conseil de prud’hommes doivent justifier d’un pouvoir spécial (C. trav. art. R 1453-2, 2o, al. 3 nouveau).

3. Procédure devant le bureau de conciliation et d’orientation

Le bureau de conciliation et d’orientation se voir conférer :

  • La capacité d’homologuer les accords résultat de règlements amiables des différents ou d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en vue de trouver une solution au litige.
  • Le soin de désigner la formation appropriée pour entendre les affaires selon le cas en formation restreinte, normale ou présidée par un magistrat du TGI.
  • Un rôle plus important lorsque les parties ne respectent pas les modalités de communication fixées pour sanctionner le défaut de diligences des parties afin d’accélérer le traitement des affaires.
  • La possibilité d’ordonner une nouvelle mesure provisoire dans l’attente d’un jugement sur le fond. Il peut désormais prendre une décision récapitulant les éléments qui doivent figurer dans l’attestation d’assurance chômage.

4. Procédure devant le bureau de jugement

a. Il n’est plus possible de présenter des demandes nouvelles à tout moment

Auparavant toujours possible, y compris en appel, pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, cette faculté est supprimée. En pratique, cette suppression ne devrait pas empêcher les parties de présenter des demandes additionnelles devant le conseil de prud’hommes, dès lors qu’elles présentent un lien suffisant avec les demandes formulées dans la saisine, en application de l’article 70 du CPC.

b. Une dérogation à l’oralité de la procédure est créée

Si la procédure reste orale, dans les instances introduites à compter du 1er août 2016, lorsque toutes les parties sont représentées par un avocat et formulent leurs prétentions par écrit, leurs conclusions doivent respecter les règles du droit commun de la procédure civil : articulation des moyens de fait et de droit sur lesquels chaque prétention est fondée, avec indication pour chacune d’elles des pièces invoquées et énumérées sur un bordereau annexé aux conclusions.

c. de nouvelles formations de jugement sont créées

Le bureau de jugement pourra être composé :

  • soit de quatre conseillers prud’hommes
  • soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai d rois mois
  • soit enfin de la formation de départage composée de quatre conseillers et d’un juge du Tribunal de Grande instance

Appel La procédure est profondément modifiée pour les appels formés à compter du 1er août 2016 à l’encontre de jugements du conseil de prud’hommes. L’appel est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré, d recourir soit à un avocat, soit à un défenseur syndical. La procédure d’appel est conforme à celle du droit commun avec le respect de délais pour conclure :

  • pour l’appelant, 3 mois à compter de son acte d’appel ;
  • pour l’intimé, 2 mois à compter des conclusions de l’appelant ;
  • pour l’intervenant forcé, 3 mois à compter de l’assignation qui lui est faite.

Après l’expiration de ces différents délais, le conseiller de la mise en état examine l’affaire et fixe les dates de clôture et de plaidoiries.

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