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Le « formulaire » lettre de licenciement : fausse révolution ou vraie continuité ?

12 janvier 2018

Les ordonnances Macron et le Décret du 29 décembre 2017 n°1820 apportent des modifications dans les procédures de licenciement, notamment sur la lettre de notification de celui-ci.

I. La possibilité de recourir aux modèles de lettre de licenciement

Le décret susvisé présente six modèles de lettre de notification du licenciement à utiliser en fonction du type de licenciement (inaptitude / motif personnel non disciplinaire / motif disciplinaire / motif économique dans le cadre un licenciement individuel / motif économique dans le cadre d’un « petit » licenciement collectif / motif économique dans le cadre d’un « grand » licenciement collectif).

Ces différents modèles rappellent les obligations de forme concernant la lettre de notification du licenciement.

Ils précisent, entre autres, que le licenciement quel qu’il soit, doit être motivé par un motif vérifiable, précis et objectif.

Ils indiquent également les mentions obligatoires concernant le licenciement des salariés protégés relatives à l’autorisation préalable par l’inspecteur du travail.

Enfin, ils apportent une nouvelle mention obligatoire concernant la possibilité pour le salarié de demander, ou pour l’employeur de sa propre initiative d’apporter, des précisions sur le motif du licenciement après l’envoi de la lettre de notification dans un délai de quinze jours.

Cette mention obligatoire est formulée dans les termes suivants :

« Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »

Pensez donc à modifier vos futures lettres de licenciement !

Malgré les effets d’annonce, la modification en profondeur de la procédure de licenciement reste limitée et concerne pour l’essentiel la faculté de préciser les motifs invoqués.

II. La faculté de préciser à posteriori les motifs du licenciement est elle-même strictement encadrée

Les modèles proposés par le décret du 29 décembre 2017 font expressément référence à la nécessité d’un motif précis, objectif et matériellement vérifiable : le courrier par lequel l’employeur notifie la rupture du contrat de travail doit toujours être motivé, c’est-à-dire être explicite sur les motifs justifiant le licenciement.

Le Décret, dans ses modèles, rappelle la Jurisprudence ancienne et traditionnelle qu’une insuffisance de motivation de la lettre de notification du licenciement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. Ass. Plén. 27 novembre 1998, n° 97-40423).

Ainsi, l’employeur n’est pas dispensé de toute précision dès l’envoi de la lettre de notification du licenciement, les textes évoquant la possibilité de « préciser » le motif du licenciement après coup, et non pas de le « compléter ». Il ne sera donc pas possible de « compléter » une lettre ne comportant aucun motif ou d’ajouter de nouveaux motifs.

La nouveauté consiste à permettre à l’employeur d’apporter des précisions supplémentaires a posteriori et l’employeur ayant déjà envoyé la lettre de notification du licenciement pourra préciser les motifs de licenciement qu’il a indiqué dans cette lettre, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié.

La notification du licenciement ainsi ajustée fixera les limites du litige pour ce qui concerne les motifs du licenciement.

En cas de contentieux, l’appréciation des motifs de licenciement par le Juge prud’homal reste inchangée.

Une précision suffisante des raisons qui ont conduit à la rupture du contrat de travail sera donc toujours à l’avantage de l’employeur. Ainsi, il est dans l’intérêt de ce-dernier de continuer à indiquer de manière claire, précise et objective le motif du licenciement dès la lettre de notification ; la possibilité d’apporter des précisions de manière ultérieure ne doit considérée que comme une sorte de filet de sécurité, dont il faut user dans un délai serré.

Concernant le salarié, les modifications relatives à la rédaction de la lettre de notification du licenciement n’apportent, ici encore, que des conséquences concrètes minimes. Le salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, percevra les indemnités prévues à cet effet que les motifs indiqués dans la lettre de licenciement aient été précis ou non.

Toutefois, le salarié qui, en présence d’un motif qu’il estime imprécis, ne demandera pas à l’employeur de clarifier les raisons de la rupture ne pourra pas invoquer ensuite cette insuffisance de motivation devant le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne pourra bénéficier que l’indemnité prévue en cas de d’irrégularité de la procédure (soit un mois de salaire maximum) si cette insuffisance de motivation est reconnue (article 1235-2 du Code du travail).

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