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Le barème indicatif d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

17 janvier 2017

En cas de litige suite à un licenciement, le juge prud’homal peut allouer une indemnité au salarié lorsqu’il juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La loi Macron du 6 aout 2015, qui modifie l’article L 1235-1 du code du travail, prévoit à ce titre la faculté pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif qui lui permettrait de déterminer le montant des dommages-intérêts à accorder au salarié dont il aura jugé le licenciement injustifié.

C’est par le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 que le barème indicatif d’indemnisation est publié.

Conformément à l’article L 1235-1 du code du travail, ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Autrement dit, ce montant se cumule aux autres indemnités pouvant être dues comme l’indemnité de licenciement et de préavis.

Si ce barème est facultatif pour le juge, l’article L 1235-1 pose cependant une exception : ce barème s’impose au juge dans le cas où les parties en font conjointement la demande.

 


ANCIENNETÉ
(en années complètes)

INDEMNITÉ
(en mois de salaire)

ANCIENNETÉ
(en années complètes)

INDEMNITÉ
(en mois de salaire)
0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14 43 et au-delà 21,5

 

Enfin le décret précise que ces montants sont majorés dans deux situations :

Tout d’abord, les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés :

d’un mois si le demandeur était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture de son contrat de travail.
en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

Ainsi le juge prud’homal qui aura décidé de se référer à ce barème pourra accorder une indemnité équivalent à 20 mois de salaire à un employé dont le licenciement aura été jugé sans cause réelle et sérieuse étant âgé de 60 ans et ayant 33 ans d’ancienneté au moment de la rupture de son contrat de travail. (Le barème indiquant une indemnité équivalent à 19 mois de salaire pour 33 ans d’ancienneté et une majoration d’un mois attribué en raison de l’âge de l’employé au moment de la rupture du contrat.)

C’est ainsi que le décret encadre le barème indicatif en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.

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