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Période d’essai et renouvellement : les apports de l’arrêt rendu le 31 mars 2016 par la Cour de Cassation (Cass. Soc. n°14-29.184).

17 janvier 2017

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue fixer des plafonds de référence pour la période d’essai en fonction de la catégorie socio-professionnelle.
Au terme de l’article L 1221-19 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est

  • 1° Pour les ouvriers et employés de deux mois ;
  • 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
  • 3° Pour les cadres, de quatre mois.

L’article L 1221-21 du code du travail ajoute que la durée de la période d’essai renouvellement compris, ne peut dépasser :

  • 1° Quatre mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 2° Six mois pour les agents de maitrise et techniciens ;
  • 3° Huit mois pour les cadres. Ce renouvellement n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit.

A l’issue de la période transitoire expirant au 30 juin 2009 au cours de laquelle les « stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d’essai plus courtes que celle fixées par l’article L 1221-19 du code du travail restaient en vigueur, est demeurée une incertitude d quant à la durée du renouvellement de la période d’essai prévus par des accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008.

En effet, l’article 2 de cette loi qui organisait la période transitoire ne visait que la durée initiale de la période d’essai. C’est à cette incertitude qu’est venue répondre la Cour de cassation dans cet arrêt du 31 mars 2016.

En l’espèce, un cadre avait été embauché le 18 janvier 2010 en CDI, le 6 mars l’employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d’essai initiale de quatre mois, expirant le 17 mai 2010, pour une période égale expirant le 17 septembre 2010. La période d’essai a été rompue le 14 septembre 2010, peu avant la fin des 8 mois.

Le salarié estimant que la rupture du contrat de travail est intervenue après l’expiration de la période d’essai s’est prévalu de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dites Syntec.

En effet, cette convention collective Syntec prévoit à son article 7 que la période d’essai est de trois mois pour les ingénieurs et cadres et peut être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée, après accord du salarié : soit de trois mois supplémentaires.
Les juges du fond considèrent que l’article 2 de la loi du 25 juin 2008 ne visait que la durée initiale de la période d’essai. Dès lors, la durée de l’essai de la salariée ne pouvait dépasser sept mois, soit les quatre mois initiaux prévus par la loi (et le contrat conforme) qui se sont substitués à la durée conventionnelle à compter du 30 juin 2009 et les trois mois prévus par l’accord Syntec en cas de renouvellement.

La question qui s’est posée à la Cour de cassation était celle de savoir si les stipulations de l’accord Syntec (antérieur à la loi du 25 juin 2008) prévoyant une durée d’essai et de renouvellement plus courtes que celles de la loi étaient applicables. La Cour répond par la négative : « en statuant ainsi alors que l’article 7 de la convention collective applicable, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, instaure une durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, de six mois à laquelle la durée maximale de huit mois prévue à l’article L. 1221-21 du Code du travail s’est substituée à compter du 30 juin 2009, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Ainsi, à l’issue de la période transitoire les stipulations des accords collectifs antérieurs à la loi du 25 juin 2008 concernant la durée initiale de la période d’essai ainsi que la durée du renouvellement de celle-ci lorsqu’elles prévoient des durées plus courtes que la loi ne sont plus applicables.

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